comment régler un problème de voisinage,
Question détaillée
Plusieurs problèmes nous ont conduit nos voisins et nous devant le tribunal.
En ce qui nous concerne ,nos voisins nous reprochaient la gêne occasionnée par des arbres en limite de propriété (cinq au total).Ces arbres ont plus de 50 ans d'après l'attestation du pépiniériste.
Je les ai coupés à l'aplomb de notre séparation.Dans un souci d'apaisement,la juge m'a demandé de réduire leur hauteur de 1/3.J'ai signé mon accord.
Le pépiniériste appelé pour l'occasion ,m'informe que si je les rabats de la sorte ,ils crèveront.
Que faire? La juge n'est pas pépiniériste,moi non plus.
Y a-t-il une solution?
Merci pour votre réponse,appuyée si ce n'est pas trop demandé par des articles de loi.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/11/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Sachez que la hauteur des arbres qui se trouvent à proximité de la clôture mitoyenne doit respecter les règlements de votre localité. Si ces règlements ne prévoient rien, il faut se conformer à l'article 671 du Code civil qui prévoit qu'en principe, les arbres plantés à une distance comprise entre 50 cm et 2 m de la clôture ne doivent pas mesurer plus de 2 m de haut. Les arbres qui sont à l'origine du litige respectent-ils ces dispositions ou sont-ils conformes aux règlements de votre commune ?
Bien sincèrement.
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